Déclaration Organisme de formation
La déclaration d’activité organisme de formation doit intervenir au plus tard dans les 3 mois suivant le 1
er contrat ou convention de formation.
Cette déclaration concerne aussi bien les personnes physiques que morales. Pour être reconnu en tant en tant qu’organisme de formation, une déclaration auprès de la
Direccte est indispensable. Le numéro de formateur ensuite attribué permet de bénéficier des différents fonds de formation. Il devra figurer sur tous les documents administratifs de votre établissement. L’obligation de déclaration n’est pas obligatoire pour les activités de loisirs proposées à des particuliers ou pour les formations en interne au sein d’une entreprise réalisées par l’un des salariés.
Votre dossier de demande de déclaration organisme de formation doit comporter les éléments suivants :
- Raison sociale ou nom de l’organisme de formation,
- Adresse du siège et adresse postale si différente,
- Nature de l’activité,
- Statut juridique de l’organisme (preuve de son existence légale).
Les pièces suivantes sont également à joindre :
- Votre numéro SIRET ou KBIS de moins de 3 mois,
- Votre code NAF,
- Le bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant ou déclarant selon le statut,
- La copie du premier contrat ou première convention de formation déjà réalisés ou en cours. A défaut de ces documents un bon de commande (avec la mention « bon pour accord) ou une facture peuvent suffire s’ils comportent bien les mentions obligatoires nécessaires indiquées ci-dessous,
- Le programme détaillé de la ou des formation(s) et prérequis nécessaires,
- Liste des formateurs et leurs CV.
Précision concernant les conventions de formation :
Chaque document comporte un nom spécifique qui se retrouve dans le catalogue de formation. Le code du travail précise la nature des activités. Il faudra de plus préciser la durée (si possible en nombre d’heures). Les mentions suivantes sont également obligatoires :
- L’effectif,
- Dates et lieux de formation,
- Modalités de formation (en présentiel, à distance, au sein de l’entreprise ou du centre de formation),
- Attestation de formation, validation d’acquis, diplôme obtenu ou préparation à un examen,
- Tarifs de la formation et prises en charge éventuelles,
- Statut du stagiaire et fonction (demandeur d’emploi, salarié, indépendant, …).
Vous pouvez faire votre déclaration organisme de formation en ligne ici.
Notice formulaire aide déclaration organisme de formation
Vous pouvez également l’envoyer par courrier au préfet de la région du siège de votre établissement.
Si vous le souhaitez, vous pouvez faire une
demande d’exonération de TVA. En revanche, vous ne pourrez plus la récupérer sur les achats liées aux activités de la formation.
Suite à cet envoi, vous recevrez un numéro d’enregistrement si l’action de formation a été validée. Des pièces justificatives complémentaires seront peut-être à fournir le cas échéant (à transmettre sous 15 jours). Vous pouvez modifier votre déclaration dans les 30 jours maximum suivants cet envoi. Passés 30 jours (ou plus si envoi de pièces justificatives complémentaires), et sans réponse de la part du préfet, votre enregistrement est effectif.
En cas de refus, une réponse est envoyée par courrier. Vous pourrez demander un recours dans les 2 mois pour votre déclaration d’activité organisme de formation ou présenter un nouveau dossier.
Vous figurerez ensuite dans la
liste publique des organismes de formation. Le bilan pédagogique et financier de votre centre de formation sera à envoyer chaque année impérativement.
Nous pouvons vous aider à remplir cette déclaration. Nous vous souhaitons beaucoup de succès au sein de votre établissement
