Mention obligatoire facture : récapitulatif
Pour ne pas oublier de mention obligatoire facture, nous vous proposons une liste détaillée point par point.
La facture doit être émise en 2 exemplaires : une pour le vendeur, une aussi pour le client. Lorsque les échanges sont informatisés, l’envoi de la facture en PDF est valable également.
Mention obligatoire facture :
– Date d’émission de la facture
– Numéro de la facture
– Date d’exécution de la prestation (si elle est différente de la date de la facture)
– En premier lieu : Identité de l’acheteur :
• Nom,
• prénom,
• dans le cas d’une société : dénomination sociale et numéro RCS
• Adresse
• Numéro individuel d’identification à la TVA pour un client professionnel
– En deuxième lieu : Identité du vendeur ou prestataire :
• Nom et Prénom si entrepreneur individuel
• Dénomination sociale si société avec le numéro de SIREN ou
SIRET,
• Mention de la forme juridique et du capital social
• numéro RCS pour les commerçants (et nom de la ville du greffe d’immatriculation).
• adresse du siège social
• Assurance souscrite (pour les artisans, commerçants et micro entrepreneurs)
• Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur
– En dernier lieu : Désignation du produit ou de la prestation et détail de la quantité et du prix
– Prix unitaire
– Rabais, remise ou acompte
– Frais de transport si nécessaire
– TVA ou indication de non TVA (auto entrepreneurs par exemple avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts »)
– Montant TTC
– Date d’échéance du règlement
– Taux des pénalités de retard (40 € depuis le 1er janvier 2013)
Cette fiche technique vous permet de vérifier que votre document comporte bien chaque mention obligatoire facture. En effet, elle vous permet de créer votre facture type pour ensuite l’utiliser rapidement à chaque nouvelle commande.
Nous vous pouvons vous aider dans la préparation de cette facture en amont et ensuite dans votre facturation au jour le jour.
