Procédure de recouvrement des créances clients

Procédure de recouvrement des créances clients

Les différentes étapes

Étape 1 : Règlement non régularisé à la fin de la période légale

Suite à l’envoi de la facture et une fois la date de délai dépassée, vous pouvez contacter votre client. Le contact peut se faire par téléphone ou par mail. Il s’agit souvent d’un oubli, ou d’un souci sur la facture elle-même. La situation se régularise généralement dans les jours qui suivent.

Étape 2 : La multiplication des rappels

Si votre client ne vous a toujours pas réglé, il faudra le relancer très régulièrement. Une fois par semaine, 1 fois par jour, ou autre, c’est au cas par cas. Un tableau sera à mettre en place avec le résumé de chaque appel pour faire progresser le dossier. Votre assistante freelance peut assurer cette démarche et agir comme une agence de recouvrement avec un coût moindre. Elle vous informe en temps réel de l’avancement des impayés.

Étape 3 : Mise en demeure de payer

Au bout de 1, 3 ou 6 mois de rappels sans succès, un changement s’impose. Vous (ou votre assistante) pouvez envoyer une ou plusieurs lettre(s) de relance. Le 3ème courrier informera d’une future procédure de contentieux dans le cas d’un non-paiement rapide. Pour ces raisons, ce courrier doit être de préférence recommandé avec accusé de réception. Il indiquera également les pénalités de retard avec les dates d’échéance à venir. La lettre doit informer d’une mise en demeure de paiement immédiate, dernier rempart avant la procédure de contentieux. D’autre part, l’intervention d’un huissier ou d’un avocat est possible.

Étape 4 : la procédure de contentieux

A cette étape, le dossier change de main et sera beaucoup plus coûteux. Toutefois la question qui devra se poser sera celle de savoir si « le jeu en vaut la chandelle ». Le montant de la facture détermine la plupart du temps l’intérêt de cette étape ainsi que la capacité économique du client. En effet, certains acheteurs ne « réagissent » qu’à partir de là… Si vous stoppez la procédure de recouvrement des créances clients, vous pouvez créer une liste noire de ces clients et ne plus accepter de nouvelles commandes de leur part. Si le client est un particulier, les tribunaux compétents seront le tribunal d’instance ou le tribunal de commerce. Pour les entreprises clientes, il s’agira uniquement du tribunal de commerce. 3 sanctions sont possibles :

• L’injonction de payer

Simple et peu coûteuse, idéale pour les petites créances. La présence du client débiteur n’est pas nécessaire et le jugement s’effectue sur les pièces transmises.

• Le référé provision

Procédure rapide également mais avec la présence nécessaire des deux parties, elle est traitée dans l’urgence. En conséquence, le client est assigné à comparaître par un huissier. Ce professionnel fera également exécuter la décision judiciaire s’il y en a une.

• L’assignation au fonds

Elle est envisagée lorsque le montant de la créance est important et que les deux parties peuvent s’entourer d’un avocat (présence obligatoire de celui-ci). En effet, cette procédure permet un paiement de dommages et intérêts et un remboursement des frais de justice. Votre assistante freelance peut effectuer pour vous les étapes 1 à 3 dans le cadre de la procédure de recouvrement des créances clients. De même, elle peut vous seconder pour trouver les professionnels qui pourront vous épauler pour l’étape du contentieux.