Conservation des documents administratifs
Vous pouvez choisir la conservation des documents administratifs en format « papier » ou bien en version numérisée.
Si vous optez pour la 2ème option,
nous pouvons vous aider à scanner tous vos documents, il suffit que vous nous les fassiez parvenir par voie postale. Nous scannerons vos documents et vous les renverrons par mail ainsi que par voie postale si vous souhaitez les récupérer. Une entreprise peut ainsi gagner une place précieuse au sein d’un bureau si celui-ci est petit, ou s’il n’y a pas du tout de bureau.
Quel que soit votre choix, l’essentiel est que vous puissiez retrouver rapidement ces pièces si vous en avez besoin.
Ces informations sont à jour du 6 juillet 2016, vous pouvez les retrouvez directement
ici.
Document civil et commercial
Contrat ou convention : 5 ans
Garantie pour les biens ou services fournis : 2 ans
Contrat conclu par voie électronique (à partir de
120 €) : 10 ans à partir de la livraison ou de la prestation
Contrat d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers : 30 ans
Document bancaire : 5 ans
Document de transport de marchandises : 5 ans
Déclaration en douane : 3 ans
Police d’assurance : 2 ans à partir de la résiliation du contrat
Document relatif à la propriété intellectuelle : 5 ans à partir de la fin de la protection
Dossier d’un avocat : 5 ans à partir de la fin du mandat
Pièce comptable
Livre et registre comptable : 10 ans à partir de la clôture de l’exercice
Pièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture… : 10 ans à partir de la clôture de l’exercice
Document fiscal
Impôt sur le revenu et sur les sociétés : 6 ans
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel : 6 ans
Impôts sur les sociétés pour l’ EIRL
, des sociétés à responsabilité limitée : 6 ans
Impôts directs locaux : 6 ans
Cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE : 6 ans
Taxes sur le chiffre d’affaires : 6 ans
Document social pour une société commerciale
Statuts d’une société, d’un GIE ou d’une association : 5 ans à partir de la perte de personnalité morale
Compte annuel : 10 ans à partir de la clôture de l’exercice
Traité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société : 5 ans
Registre de titres nominatifs, des mouvements de titres. Ordre de mouvement : 5 ans à partir de la fin de leur utilisation
Registre des procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration : 5 ans à partir de la fin de leur utilisation
Feuille de présence et pouvoirs : 3 derniers exercices
Rapport du gérant ou du conseil d’administration. Rapport des commissaires aux comptes : 3 derniers exercices
Gestion du personnel
Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique) : 5 ans
Registre unique du personnel : 5 ans à partir du départ du salarié
Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite… : 5 ans
Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires : 3 ans
Comptabilisation des jours de travail des salariés : 3 ans
Comptabilisation des horaires des salariés : 1 an
Observation ou mise en demeure de l’inspection du travail : 5 ans
Vérification et contrôle du CHSCT : 5 ans
Déclaration d’accident du travail : 5 ans
Nous sommes à vos côtés pour vous épauler dans cette conservation des documents administratifs.
