Ouvrir une entreprise c’est mettre en commun des moyens et une ou plusieurs personnes dans le but de développer une activité économique.
Dès l’ouverture, se pose donc la question du statut juridique entreprise pour lequel vous allez opter pour votre établissement. En effet, ce statut peut changer au fur et à mesure du développement de votre société. Pour ces raisons, c’est une réflexion cruciale puisqu’elle sera décisive concernant les formalités administratives, juridiques, fiscales et sociales.
Comment choisir le statut juridique entreprise de son établissement ? Différents facteurs entrent en effet en jeu (liste non exhaustive) :
- La nature de l’activité,
- Le nombre d’associés,
- Présence ou non de salariés,
- Responsabilité face aux dettes,
- Apport d’un capital ou sans capital,
- Selon le régime social du ou des dirigeants,
- Imposition des bénéfices.
Une précision s’apporte concernant les termes d’associés et d’actionnaires. Les premiers se partagent les parts sociales de l’entreprise tandis que pour les seconds le capital est fractionné en actions.
Quel statut juridique entreprise vous correspond donc le mieux ?
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
- Constitution et fonctionnement administratif très simplifié,
- Pas de capital social,
- 1 seul associé : l’entrepreneur individuel,
- Obligations comptables réduites (absence de TVA),
- Limitation du chiffre d’affaires annuel
- Calcul des charges sociales sur le CA et non les bénéfices,
- Protège les biens personnels : création d’un patrimoine dédié à l’entreprise,
- Régime social des travailleurs non-salariés.
L’entreprise individuelle (EI)
- Constitution et fonctionnement administratif simplifié,
- Pas de capital social,
- 1 seul associé : l’entrepreneur individuel,
- Liberté d’action,
- Responsabilité totale face aux dettes (possibilité de protéger ses biens personnels par le dépôt d’une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire),
- Régime social des travailleurs non-salariés.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Constitution et fonctionnement administratif plus complexe et plus coûteux,
- Capital social libre déterminé dans les statuts par l’associé (versé à la création avec la possibilité de libérer seulement 1/5ème du capital et le reste dans les 5 ans),
- 1 seul associé : l’entrepreneur individuel,
- Responsabilité limité aux apports sauf faute,
- Régime social : si le gérant est l’associé : travailleurs non-salarié ; sinon gérant assimilé salarié,
- Mêmes avantages que la SARL,
- Si entrée d’un nouvel associé : la société deviendra une SARL.
La société par actions simplifiées (SAS)
- Fonctionnement souple mais coûteux,
- Capital social libre déterminé dans les statuts par les associés, le capital peut être libéré de la moitié, le reste dans les 5 ans,
- Responsabilité limitée aux apports,
- Statut très crédible vis-à-vis des fournisseurs, investisseurs et clients,
- Les statuts sont déterminés par les associés d’où une vigilance accrue lors de la rédaction,
- Régime social : le président est assimilé salarié.
La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU)
- Mêmes critères que la SAS mais un seul associé unique
La société en nom collectif (SNC)
- Constitution et fonctionnement administratif complexe,
- Pas de capital minimum,
- Responsabilité solidaire et indéfinie de tous les associés,
- Difficultés à quitter la société : cessions de parts décidées par l’ensemble des associés,
- Minimum 2 associés,
- Régime social : tous les associés ont la qualité de commerçants ; non-salariés,
- Possibilité de fermer la société.
La société à responsabilité limitée (SARL)
- Constitution et fonctionnement administratif et coûteux,
- Statut juridique le plus répandu, adapté pour un grand nombre d’activités,
- Responsabilité des associés limités aux apports,
- 2 à 100 associés,
- Capital social fixé par les associés dans les statuts,
- Possibilité de libérer 1/5ème du capital à l’ouverture et le reste dans les 5 ans,
- Régime social : couverture sociale des salariés pour le dirigeant,
- Si le gérant est majoritaire, il est considéré comme non-salarié, s’il est égalitaire ou minoritaire : salarié.
La société anonyme (SA)
- Constitution et fonctionnement administratif lourd,
- Obligation de désigner un commissaire aux comptes,
- Capital minimum de 37 000 €,
- Possibilité de libérer la moitié du capital et le reste dans les 5 ans,
- Responsabilité des actionnaires limitée aux apports,
- Structure évolutive,
- 7 associés minimum si la société est cotée sinon 2,
- Statut juridique pour les projets de grande ampleur,
- Besoin aussi d’un conseil d’administration,
- Régime social : le président est assimilé salarié, les autres membres ne sont pas rémunérés.
C’est pourquoi le temps de la réflexion est primordial pour faire un choix qui anticipe les changements que pourraient rencontrer l’établissement. Resterez-vous seul ou à plusieurs associés ? Votre société s’ouvrira-t-elle à l’international ? En conclusion, toutes ces réponses permettront de vous aider à choisir votre statut juridique entreprise.
Nous pouvons vous soutenir dans votre démarrage en assurant tout le pôle administratif, ce qui vous permettra de ce fait de vous focaliser sur le développement et l’évolution de vos produits.
